MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE DE IKO (États-Unis)

Les présentes modalités et conditions de vente lient les Industries IKO Inc. et chacun des membres de son groupe (« IKO ») qui vendent des produits aux États-Unis ainsi que leur client (« acheteur ») dans le cadre de la vente de produits par IKO et de l’achat de produits auprès de IKO aux États-Unis (les « produits »). En prenant livraison des produits de IKO, l’acheteur s’engage à respecter les présentes modalités et conditions de vente.

1. PRIORITÉ DONNÉE AUX MODALITÉS ET CONDITIONS

Les présentes modalités et conditions ont préséance sur toute entente, proposition ou discussion antérieure, qui a eu lieu entre les parties à l’égard de l’achat et de la vente des produits. En cas de différences ou contradictions entre les présentes modalités et conditions de vente et les dispositions du bon de commande de l’acheteur ou de tout autre document remis à n’importe quel moment à IKO par l’acheteur ou pour son compte, ou en cas d’ajouts apportés par rapport aux présentes modalités et conditions, que ce soit avant ou après la date des présentes, les différences, contradictions et ajouts sont réputés constituer une modification importante et non une répudiation des présentes modalités et conditions, et sont, par conséquent, en vertu des présentes, formellement rejetés par IKO. Il est présumé que l’acheteur accepte les présentes modalités et conditions de vente telles qu’elles sont, dans leur version intégrale, sans ajouts, différences ni contradictions. À moins d’avis contraire, les présentes modalités et conditions de vente demeurent en vigueur jusqu’à l’expiration du délai de prescription applicable.

À moins que les présentes modalités et conditions de vente ne stipulent expressément le contraire, seuls les dirigeants de IKO possèdent l’autorité légale de modifier une quelconque disposition des présentes modalités et conditions de vente ou des garanties de IKO. À moins qu’une entente écrite n’ait été signée par un dirigeant autorisé de IKO, aucune modification apportée aux présentes modalités et conditions de vente ou aux garanties n’est valide ni n’engage aucune obligation de la part de IKO. Un employé de IKO qui n’est pas un dirigeant autorisé de IKO n’a aucun pouvoir, réel, apparent ou implicite, d’engager des obligations légales au nom de IKO, de quelque manière que ce soit.

2. PRIX

À moins qu’un dirigeant autorisé de IKO ou qu’un de ses directeurs de vente ne l’ait par ailleurs stipulé par écrit, tous les prix demeurent tels qu’ils sont mentionnés à la liste de prix (« liste de prix ») publiée à l’occasion par IKO, selon la région ou un autre critère, laquelle liste est modifiable sans préavis à l’acheteur. En cas de changement apporté à une liste de prix, quelle qu’elle soit, toutes les commandes en attente d’expédition sont facturées au prix en vigueur au moment de leur expédition. Les prix ne comprennent ni les taxes ni les droits de douane, les droits applicables, les frais de transport et d’assurance ni les taxes courantes ou futures et ni les droits gouvernementaux (y compris, sans s’y limiter, toute taxe de vente ou de service) en vigueur au moment de la vente, de la livraison, de l’expédition, de l’entreposage ou de l’utilisation des produits que IKO doit payer ou percevoir et ces montants doivent être portés au compte de l’acheteur, ajoutés au prix et ne faire l’objet d’aucune réduction.

3. MODALITÉS DE PAIEMENT

À moins d’avoir été autrement stipulées par écrit par un dirigeant autorisé de IKO ou par un de ses directeurs de vente, les modalités de paiement sont 1 % le 15 du mois suivant, net le 30 du mois suivant. L’acheteur est responsable de toutes dépenses relatives à la perception de montants en souffrance, y compris les frais et honoraires juridiques, le cas échéant. IKO a le droit de compenser tout montant que l’acheteur lui doit à même tout montant que IKO doit à l’acheteur. Si IKO décide, en tout temps et à son appréciation entière et exclusive, qu’elle ne désire plus vendre ses produits à l’acheteur soit parce qu’elle décide, à son appréciation exclusive, que la solvabilité de l’acheteur ou celle des personnes ou entités qui lui procurent un soutien au crédit semble compromise ou qu’IKO a une raison quelconque de douter du caractère exécutoire ou suffisant d’une entente ou d’un acte ou document appuyant la capacité de l’acheteur à s’acquitter de ses obligations envers IKO, IKO a le droit, parmi les autres droits que lui confèrent la loi, de déclarer exigibles et payables immédiatement la dette ainsi que tous autres montants que l’acheteur doit à IKO, que ce soit aux termes des présentes modalités et conditions de vente ou autrement, et IKO peut suspendre ou même annuler toute production, expédition et livraison ultérieure destinée à l’acheteur à l’égard de produits commandés, que ce soit aux termes des présentes modalités et conditions de vente ou autrement, jusqu’à ce que IKO juge, à son appréciation exclusive, qu’elle désire vendre de nouveau des produits à l’acheteur et que des ententes en matière de solvabilité ont été prises à la satisfaction de IKO selon son appréciation exclusive. Si l’acheteur désire acheter à crédit chez IKO, ou si IKO consent à accorder un tel crédit à l’acheteur, ou si IKO exige une assurance d’exécution de paiement de l’acheteur, l’acheteur doit fournir les données financières que IKO exige.

4. TERRITOIRE

(a) L’acheteur limite ses ventes et distributions de produits aux clients à l’intérieur des États-Unis d’Amérique et ses territoires (le « territoire »). Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, l’acheteur doit promptement transmettre à IKO toute demande reçue provenant de sources extérieures au territoire. De plus, l’acheteur ne doit (i) ni promouvoir, commercialiser ou solliciter quelque vente des produits que ce soit à l’extérieur du territoire, (ii) ni vendre directement ou indirectement des produits à qui que ce soit à l’intérieur du territoire si l’acheteur sait ou devrait savoir qu’une telle personne peut commercialiser et/ou revendre directement ou indirectement les produits à l’extérieur du territoire.

(b) L’acheteur déploie tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les produits vendus à ses clients ne sont commercialisés et vendus qu’à l’intérieur du territoire. De telles mesures incluent, sans s’y limiter, (i) que l’acheteur exige de ses clients un engagement contractuel à l’effet que les produits ne seront ni commercialisés ni revendus à l’extérieur du territoire, (ii) que l’acheteur, du moment qu’il est informé du fait que toute personne à l’intérieur du territoire a commercialisé ou revendu des biens à l’extérieur du territoire, ou a l’intention de le faire, en avertisse immédiatement IKO (en incluant dans son message toute l’information qu’il détient sur l’affaire) et cesse immédiatement de fournir des produits à ladite personne.

(c) Dans l’éventualité où l’acheteur viole les dispositions de la présente clause, il est réputé avoir transgressé de manière importante la présente entente. En plus de tous les recours autorisés par la loi ou l’équité ou par la présente entente, IKO aura le droit, à sa seule discrétion, d’immédiatement (i) mettre fin à la présente entente et à tout droit accordé à l’acheteur en vertu des présentes, et ce, sans préavis, (ii) éliminer ou réduire tout rabais ou remise à l’acheteur relativement à ses achats de produits de IKO, (iii) réclamer et recevoir de l’acheteur une compensation pour les préjudices subis par IKO en conséquence de la violation de la présente clause par l’acheteur, et (iv) d’avoir recours à une mesure injonctive d’un tribunal compétent visant à empêcher la livraison, sans dépôt de caution ou de garantie contractuelle. L’acheteur, par la présente, renonce explicitement au préalable au droit de réclamer une garantie, un cautionnement ou un engagement pour que IKO puisse obtenir une mesure injonctive.

(d) Dans l’éventualité que l’acheteur enfreigne la présente clause en vendant des produits directement ou indirectement à l’extérieur du territoire, toute garantie de IKO s’appliquant auxdits produits est sans effet, en vertu de la garantie limitée sur les bardeaux d’asphalte de IKO, et l’acheteur sera alors responsable de toute réclamation de garantie pour obtenir une compensation en ce qui a trait auxdits produits.

5. EXPÉDITION, TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE

IKO se réserve le droit d’accepter ou de refuser, à sa seule appréciation, toute commande de produits reçue. Toutes les dates d’expédition sont approximatives et ne peuvent être garanties. Aucun retard dans la livraison ne donne à l’acheteur le droit d’exiger un débit compensatoire ou de déposer une réclamation à l’égard de dommages-intérêts directs, indirects, accessoires ou consécutifs, quels qu’ils soient. Le titre de propriété et le risque de perte sont transmis de IKO à l’acheteur dès que les produits sont chargés à bord du premier transporteur à l’installation de IKO; à partir de ce moment, l’acheteur doit présenter au transporteur toutes réclamations à l’égard de pertes ou de dommages, y compris lorsque les produits sont en transit. L’acheteur doit acquitter les frais d’expédition, à moins qu’ils aient été payés d’avance, et décharger la marchandise sans délai. Toute augmentation des frais d’expédition, payés d’avance ou non, ainsi que les droits de surestarie doivent être acquittés par l’acheteur. Les restrictions, rabais et frais supplémentaires à la livraison sont précisés à la liste de prix.

6. JUSTIFICATION D’INEXÉCUTION.

En vertu des présentes ou autrement, IKO sera excusée d’exécution si l’exécution est évitée ou retardée à cause d’une calamité naturelle, d’une guerre, d’un acte de terrorisme, d’une émeute, d’un incendie, d’un conflit de travail (incluant une grève, un lockout et une pénurie de main-d’œuvre), d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement d’ordinateurs ou de systèmes de télécommunication, de la destruction ou perte de dossiers électroniques, d’une indisponibilité de matériaux ou de composants, d’une indisponibilité ou de délais dans les transports, d’une capacité de production insuffisante, d’une indisponibilité ou d’une pénurie de produits pétroliers, d’une explosion, d’un accident, d’une conformité aux requêtes gouvernementales, de lois, de règlements, d’ordres ou d’actions, ou d’autres circonstances ou causes hors du contrôle raisonnable de IKO. Sans limiter la généralité de ce qui précède, IKO sera excusée pour tout délai ou inexécution en raison de menaces d’épidémie ou de pandémie ainsi qu’en raison de directives et d’avis à cet égard émanant de l’Organisation mondiale de la Santé, des Centers for Disease Control and Prevention, de l’Agence de la santé publique du Canada ou de toute autorité compétente de santé gouvernementale ou locale, en vertu desquels IKO décide de suspendre ses activités, en tout ou en partie, pour préserver la santé de ses employés, des entrepreneurs ou de l’ensemble de la collectivité. Dans de telles circonstances, IKO peut, sans engager sa responsabilité, répartir et distribuer ses produits parmi ses clients au prorata, y compris l’exclusion de certains clients comme l’acheteur, que IKO, à son entière discrétion, détermine.

7. SÛRETÉ

IKO se réserve, et l’acheteur lui concède, une sûreté en garantie du prix d’achat grevant tous les produits vendus, ainsi que les comptes débiteurs en espèces ou les espèces provenant de la revente de ces marchandises pour garantir le paiement complet et l’exécution par l’acheteur de ses obligations envers IKO. L’acheteur est en défaut à l’égard des présentes modalités et conditions de vente, et la sûreté/l’hypothèque créée aux termes des présentes ci-dessous devient exécutoire, si : a) l’acheteur omet de payer le solde des factures à leur échéance ou de remédier à tout autre manquement dans les dix (10) jours qui suivent l’avis de défaut donné par IKO; b) l’acheteur, selon l’appréciation exclusive de IKO, menace de cesser ses activités, semble le faire ou cesse d’exploiter ses activités ou modifie considérablement la nature de son entreprise; c) l’acheteur devient ou reconnaît être devenu insolvable, devient failli ou tente de prendre des mesures ou des ententes ou de parvenir à un concordat avec ses créanciers, ou parvient au stade de la liquidation de ses biens ou de sa faillite; d) des procédures sont prises contre l’acheteur afin qu’il liquide ses biens ou déclare faillite, que l’acheteur ne tente pas avec toute la diligence voulue de les contester, et que les procédures ne sont ni rejetées ni annulées dans les vingt et un (21) jours suivant la date où les procédures ont été entamées; e) un préavis est donné à l’acheteur par un créancier qui détient ou prétend détenir une créance prioritaire ou par un créancier hypothécaire qui fait connaître son intention d’exercer sa créance ou sa créance prioritaire ou une autre sûreté, ou s’il y a exercice de ce droit ou de cette sûreté ou si un créancier garanti prend possession des produits ou d’une partie des produits vendus ou nomme un syndic à cet égard; ou f) une saisie-exécution a été enregistrée contre l’acheteur ou les produits vendus font l’objet d’une saisie, laquelle n’est pas annulée dans les dix (10) jours qui suivent. L’acheteur reconnaît que ce document peut être enregistré auprès des autorités compétentes à titre d’état de financement ou d’hypothèque et l’acheteur consent à signer et à remettre les documents qu’exige IKO dans le but de parfaire la sûreté/l’hypothèque.

8. GARANTIE

SAUF S’ILS SONT EXPRESSÉMENT PROTÉGÉS PAR UNE GARANTIE LIMITÉE OU PAR UNE PLEINE GARANTIE FOURNIE PAR IKO COMME ÉNONCÉ EXPRESSÉMENT SUR LE SITE WEB DE IKO (www.iko.com/na/residential/building-professional/usa-warranties), LES PRODUITS QUE VEND IKO SONT VENDUS « TELS QUELS » SANS GARANTIE ET AVEC LEURS QUALITÉS ET DÉFAUTS; IKO NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET DÉNIE EXPRESSÉMENT L’EXISTENCE DE TOUTE CONDITION EXPRESSE, IMPLICITE, PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. LES PRODUITS DE MARQUES PRIVÉES, LES PRODUITS DÉSIGNÉS « D’OCCASION », « DE CATÉGORIE ÉCONOMIE », « ENDOMMAGÉS », « DE CLASSE INFÉRIEURE » OU TOUTE AUTRE DÉSIGNATION SIMILAIRE SONT RÉPUTÉS VENDUS « TELS QUELS, AVEC LEURS DÉFAUTS ».

9. LIMITATION DE RECOURS ET DE RESPONSABILITÉ

SI LES PRODUITS FONT L’OBJET D’UNE GARANTIE LIMITÉE OU DE TOUTE AUTRE GARANTIE FOURNIE PAR IKO COMME IL APPARAÎT AU SITE WEB DE IKO (www.iko.com/na/residential/building-professional/usa-warranties), LE RECOURS EXCLUSIF EN CAS DE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT D’UN MANQUEMENT DES PRODUITS À SE CONFORMER À LA GARANTIE APPLICABLE SE LIMITE AU RECOURS PRÉCISÉ DANS LA GARANTIE EN VIGUEUR. À MOINS QUE LA GARANTIE LIMITÉE OU TOUTE AUTRE GARANTIE EN VIGUEUR N’EN FASSE MENTION EXPLICITEMENT, SANS ÉGARD À LA FORME QUE PREND LA RÉCLAMATION OU LA CAUSE D’ACTION (QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE VIOLATION, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE AUTRE ACTION DÉLICTUELLE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT), LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE IKO NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS PARTICULIERS DONNANT DROIT À LA RÉCLAMATION OU À LA CAUSE D’ACTION. IKO NE SAURAIT AUCUNEMENT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS CAUSÉS PAR UN RETARD DANS L’EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS. L’ACHETEUR CONVIENT QU’EN AUCUN CAS IKO NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE QUELQUES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUE CE SOIT, QUE CEUX-CI SOIENT ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS. L’EXPRESSION « DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS » COMPREND, SANS S’Y LIMITER, LES COÛTS DE MAIN-D’ŒUVRE, LA PERTE DE PROFITS ANTICIPÉS, LA PERTE D’USAGE, LA PERTE DE REVENU AINSI QUE LE COÛT DU CAPITAL.

10. REFUS DE PRODUITS NON CONFORMES

À moins d’avoir été précisé expressément dans une garantie limitée ou toute autre garantie fournie par IKO pour les produits applicables et d’être mentionné au site Web de IKO (www.iko.com/na/residential/building-professional/usa-warranties), l’acheteur doit faire part par écrit à IKO de tout refus de produits non conformes dans les dix (10 jours) suivant la réception des produits et de tous défauts identifiables et leurs particularités au moment de l’envoi de l’avis, sans quoi l’acheteur est réputé y avoir renoncé. En cas de plainte, le chargement est gardé intact, le détail des objections, accompagné d’un relevé des produits contestables, est remis directement à IKO. Si IKO le demande, l’acheteur doit lui fournir l’échantillon demandé des produits censément non conformes, le tout aux frais de l’acheteur. Si IKO consent un crédit intégral pour les produits non conformes, et à moins d’avoir été précisé autrement à la garantie limitée ou toute autre garantie fournie par IKO et mentionné au site Web de IKO (www.iko.com/na/residential/building-professional/usa-warranties), les produits doivent être gardés intacts au point de livraison et IKO bénéficie de 90 jours à compter de la date où IKO consent le crédit pour aliéner les produits comme elle l’entend. Les produits ne doivent être retournés par l’acheteur à IKO sous aucun prétexte, sauf si le directeur d’usine et le directeur des ventes de IKO en ont donné l’autorisation écrite. Une prétention de l’acheteur que des produits sont non conformes ou une autre réclamation n’autorise nullement l’acheteur à déduire un montant quelconque de sa facture, à moins que IKO n’ait autorisé et reconnu cette réclamation et déduction par écrit. Toutes les factures doivent être acquittées intégralement par l’acheteur conformément à la liste de prix et, en cas de reconnaissance ultérieure d’une réclamation quelconque de la part de IKO, IKO doit sans délai rembourser à l’acheteur le montant consenti.

11. RETOUR DE PRODUITS

Les produits autres que ceux désignés à l’article 9 ne doivent pas être retournés à IKO à moins que le directeur d’usine et le directeur des ventes de IKO, ou encore son contrôleur, en ait donné l’autorisation écrite. Après 90 jours suivant la date de livraison, aucun retour de produits n’est accepté sous aucun prétexte. Les retours autorisés à l’avance de produits font l’objet de frais de manutention, de remise en état, de remballage et de transport, comme le précise la liste de prix.

12. MANUTENTION SUPPLÉMENTAIRE

L’acheteur doit indemniser et dégager IKO, les membres de son groupe ainsi que leurs dirigeants et mandataires respectifs, leurs administrateurs, gestionnaires, gérants ou directeurs, les employés, représentants et mandataires de toutes réclamations, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) découlant de l’usage, de la manutention, de la fabrication, du traitement, de la modification, de la distribution, de la vente ou de la commercialisation des produits, ou à l’égard de toute mesure prise ou non à l’égard des produits, dans chaque cas après leur livraison à l’acheteur; toutefois, il est prévu que l’acheteur n’est pas responsable des dommages directement causés par la seule négligence de IKO ou par la violation par IKO de la garantie limitée ou toute autre garantie applicable décrite au site www.iko.com/na/warranties ou qui peut être obtenue sur demande.

13. RÈGLEMENTS SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Tous les produits vendus par IKO sont soumis aux lois des États-Unis d’Amérique, selon le cas, régissant le contrôle des exportations, et l’acheteur consent à ni détourner ni revendre les produits en contravention à ces lois. Si un gouvernement ou une autre autorité exige l’obtention d’un permis ou d’un consentement pour l’acquisition, le transport ou l’usage des produits par l’acheteur, l’acheteur doit les obtenir à ses propres frais et en fournir la preuve à IKO sur demande. En cas de manquement à cette règle, IKO peut retenir ou retarder l’expédition, bien que ce manquement n’autorise pas l’acheteur à retenir ou retarder le paiement du prix y afférent. Toutes dépenses et tous frais qu’engage IKO à cause de ce manquement doivent être remboursés par l’acheteur dans les dix (10) jours suivant la demande écrite de IKO.

14. LOI APPLICABLE, AUTONOMIE DES CLAUSES

Les présentes modalités et conditions de vente sont régies par les lois de l’état de Delaware (États-Unis) sans tenir compte des principes relatifs au choix de loi applicable, au conflit de lois ou d’autres principes de tout autre état ou pays qui pourraient autrement s’appliquer. Si une disposition des présentes modalités et conditions de vente était déclarée invalide, illégale ou inexécutoire, la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes modalités et conditions de vente ne sont nullement touchées ou compromises et les parties s’efforcent, autant que faire se peut, d’y remédier par l’ajout d’une disposition valide, légale et exécutoire, qui, dans la mesure où cela est faisable, met en œuvre l’objectif recherché par les présentes modalités et conditions de vente. Sans que soit limitée la portée générale des dispositions précédentes, la présente clause peut ne pas s’appliquer puisque certains états ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou conditions implicites ni la limitation de certains des dommages-intérêts accessoires, consécutifs ou autres. Dans un tel cas, les articles 7 et 8 sont interprétés en leur donnant la portée la plus grande étendue permise afin de mettre en œuvre l’objectif recherché par les présentes modalités et conditions de vente.

15. DIVERS

Les présentes modalités et conditions de vente lient les successeurs et ayants cause des parties. L’acheteur ne peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes modalités et conditions de vente sans le consentement écrit préalable de IKO qui pourrait le refuser pour quelque motif que ce soit à son appréciation exclusive. Toute cession réalisée par l’acheteur autrement que de la manière autorisée aux présentes est nulle et non avenue. Sauf indication contraire explicitement énoncée à la garantie applicable, aucune garantie ne peut être cédée, peu importe les circonstances. Toute renonciation à l’une des dispositions des présentes modalités et conditions de vente par un dirigeant autorisé de IKO n’est valide que si cette renonciation est faite par écrit et que le document est signé par un dirigeant autorisé de IKO. IKO se réserve le droit de modifier ou réviser unilatéralement quelque partie que ce soit des présentes modalités et conditions de vente, et ce en tout temps et sans préavis et ces modifications entrent en vigueur dès qu’elles sont affichées sur le site Web de IKO (www.iko.com/na). La version courante des présentes modalités et conditions de vente, y compris ses modifications et révisions, a préséance sur toutes les autres versions précédentes. La version la plus récente des modalités et conditions de vente peut également être consultée sur le site Web de IKO (www.iko.com/na/residential/building-professional/usa-terms-conditions-of-sale) et est disponible sur demande.