Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente lient Les Industries IKO Ltée et toutes ses sociétés affiliées qui vendent des produits au Canada ( » IKO « ) et son client ( » acheteur « ) en ce qui a trait à la vente et à l’achat auprès d’IKO de produits ( » produits « ) au Canada. En acceptant la livraison des marchandises d’IKO, l’acheteur accepte d’être lié par les présentes conditions de vente.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES. Les présentes conditions générales de vente remplacent tous les accords, propositions et discussions antérieurs entre les parties concernant l’achat et la vente de marchandises. Toute modalité supplémentaire, incompatible ou différente figurant dans le bon de commande de l’acheteur ou dans d’autres documents soumis à IKO par l’acheteur ou en son nom à quelque moment que ce soit, avant ou après la date des présentes, est réputée constituer une modification importante et non un rejet des présentes modalités et conditions de vente, et est par les présentes expressément rejetée par IKO. Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par l’acheteur sans aucune condition supplémentaire, incohérente ou différente. Sauf indication contraire, les présentes conditions de vente demeurent en vigueur jusqu’à l’expiration du délai de prescription applicable. Sauf indication contraire expresse dans les présentes conditions, seuls les dirigeants d’entreprise d’IKO ont le pouvoir légal de modifier toute disposition des présentes conditions ou toute garantie d’IKO. Aucune modification ne sera valide ni ne liera IKO si elle n’est pas convenue par écrit et signée par un dirigeant autorisé d’IKO. Un employé d’IKO qui n’est pas un dirigeant autorisé d’IKO n’a aucun pouvoir réel, apparent ou implicite de lier légalement IKO de quelque manière que ce soit.
2. PRIX. À moins d’indication contraire écrite de la part d’un dirigeant autorisé ou d’un directeur des ventes d’IKO, tous les prix sont ceux qui sont indiqués dans les listes de prix (les  » listes de prix « ) publiées de temps à autre par IKO sur une base régionale ou autre, lesquelles listes de prix sont susceptibles d’être modifiées sans préavis à l’acheteur. En cas de modification des prix indiqués dans l’une des listes de prix, toutes les commandes non expédiées seront facturées au prix en vigueur au moment de l’expédition. Tous les prix ne comprennent pas les taxes, les droits de douane, les droits, le transport et l’assurance, et toute taxe ou tout frais gouvernemental actuel ou futur (notamment la taxe fédérale sur les produits et services, la taxe de vente provinciale et la taxe de vente harmonisée) applicable à la vente, à la livraison, à l’expédition, à l’entreposage ou à l’utilisation des marchandises qu’IKO est tenue de payer ou de percevoir, est à la charge de l’acheteur et s’ajoute au prix, sans possibilité de réduction.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT. Sauf indication contraire écrite de la part d’un dirigeant autorisé ou d’un directeur des ventes d’IKO, les modalités de paiement sont celles indiquées dans les listes de prix. L’acheteur est responsable de tous les frais liés au recouvrement des montants en souffrance, y compris les frais et honoraires d’avocats. IKO a le droit de compenser tout montant dû par l’acheteur avec tout montant payable à l’acheteur. Si IKO décide, à tout moment et à son entière discrétion, qu’elle ne veut pas vendre de marchandises à l’acheteur, y compris si elle détermine, à son entière discrétion, que le crédit de l’acheteur ou de toute personne ou entité fournissant un soutien au crédit pour les obligations de l’acheteur envers IKO est ou devient compromis, ou qu’il y a des raisons de douter du caractère exécutoire ou suffisant de toute convention, de tout instrument ou de tout document soutenant les obligations de l’acheteur envers IKO, IKO a le droit, entre autres droits prévus par les lois applicables, de déclarer immédiatement exigibles et payables toutes les sommes que l’acheteur lui doit, que ce soit aux termes des présentes conditions de vente ou autrement, et de suspendre ou de mettre fin à la production, à l’expédition et à la livraison de marchandises à l’acheteur aux termes de toute commande, que ce soit aux termes des présentes conditions de vente ou autrement, jusqu’à ce qu’elle détermine, à son entière discrétion, qu’elle vendra des marchandises à l’acheteur et que des ententes de crédit satisfaisantes pour IKO, à son entière discrétion, ont été conclues. Si l’acheteur demande un crédit à IKO, ou si un tel crédit lui est accordé, ou si IKO exige de l’acheteur une garantie d’exécution, l’acheteur fournira à IKO les renseignements financiers demandés.
4. EXPÉDITION ; TITRE DE PROPRIÉTÉ ; RISQUE DE PERTE. IKO se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande de marchandises reçue à sa seule discrétion. Toutes les dates d’expédition sont approximatives et ne sont pas garanties. Aucun retard de livraison ne donne à l’acheteur le droit à un remboursement, à une compensation ou à une réclamation pour des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs ou d’autres dommages de quelque nature que ce soit. Le titre de propriété et le risque de perte sont transférés d’IKO à l’acheteur dès que les marchandises sont chargées sur le premier transporteur dans les installations d’IKO, et toutes les réclamations pour perte ou dommage à partir de ce moment-là, y compris pendant le transport, doivent être déposées contre le transporteur par l’acheteur. L’acheteur doit payer le fret, sauf s’il est prépayé, et doit décharger les expéditions rapidement. Toute augmentation des taux de fret pour les expéditions, qu’elles soient prépayées ou non, et toutes les surestaries sont à la charge de l’acheteur. Les restrictions de livraison et les éventuelles remises ou majorations de livraison sont indiquées dans les listes de prix.
5. EXCUSE DE PERFORMANCE. IKO sera dispensée de l’exécution des présentes ou d’autres obligations si l’exécution est empêchée ou retardée en raison d’un cas fortuit, d’une guerre, d’un acte de terrorisme, d’une émeute, d’un incendie, d’un conflit de travail (y compris une grève, un lock-out ou une pénurie de main-d’œuvre), de l’incapacité des systèmes informatiques ou de télécommunications de fonctionner correctement, de la destruction ou de la perte de dossiers ou de données électroniques, d’une fermeture d’usine, l’indisponibilité de matériaux ou de composants, l’indisponibilité ou les retards dans les transports, une capacité de production insuffisante, l’indisponibilité ou la pénurie de produits combustibles, une explosion, un accident, le respect de demandes, de lois, de règlements, d’ordonnances ou de mesures gouvernementales, ou d’autres circonstances imprévues ou d’autres causes indépendantes de la volonté raisonnable d’IKO. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, IKO sera excusée pour tout retard ou défaut d’exécution découlant de menaces d’épidémies ou de pandémies et de lignes directrices et d’avis à cet égard, qu’ils soient recommandés par l’Organisation mondiale de la santé, les Centers for Disease Control, l’Agence de la santé publique du Canada ou toute autorité sanitaire gouvernementale ou locale compétente, en vertu desquels IKO décide de suspendre la totalité ou une partie de ses activités pour la santé et la sécurité de ses employés, de ses entrepreneurs ou de la collectivité dans son ensemble. Dans un tel cas, IKO peut, sans engager sa responsabilité, répartir et distribuer les marchandises entre ses clients dans les proportions qu’elle détermine, y compris à l’exclusion de certains clients comme l’acheteur, et ce, à son entière discrétion.
6. LA SÛRETÉ. Si la vente de marchandises est effectuée dans une province autre que le Québec, IKO se réserve et l’acheteur lui accorde une sûreté en garantie du prix d’achat à l’égard de tous les produits vendus et de toutes les créances en espèces ou de l’argent provenant de la revente de ceux-ci afin de garantir le paiement intégral et l’exécution par l’acheteur de ses responsabilités et de ses obligations envers IKO. Si la vente de marchandises est faite au Québec, l’acheteur hypothèque par les présentes, en faveur d’IKO, les marchandises décrites dans la commande ( » biens hypothéqués « ), pour un montant égal au prix d’achat des biens hypothéqués, plus une somme additionnelle égale à vingt (20) pour cent du montant de l’hypothèque aux fins de garantir le paiement des intérêts et des frais accessoires qui ne sont pas déjà garantis par le montant de l’hypothèque, l’intérêt commençant à courir à compter de la date des présentes à raison de 25 % par année. L’hypothèque est consentie pour garantir le paiement du solde du prix d’achat des biens hypothéqués et de toutes les autres obligations de l’acheteur envers IKO en vertu des présentes et conformément à la commande et à la liste de prix. L’acheteur est en défaut en vertu des présentes conditions générales de vente et la sûreté/hypothèque créée en vertu des présentes devient exécutoire si : (a) L’acheteur ne paie pas le solde de la valeur de la facture à l’échéance ou ne remédie pas à tout autre défaut dans les dix (10) jours après avoir été avisé de ce défaut par IKO ; (b) l’acheteur menace, semble ou cesse d’exploiter son entreprise ou en modifie substantiellement la nature, le tout tel que déterminé par IKO à son entière discrétion ; (c) l’acheteur devient ou reconnaît être insolvable, fait faillite ou, d’une manière générale, prend des mesures pour parvenir à un compromis, à un arrangement ou à un accord avec ses créanciers, ou parvient à la liquidation de ses biens ou à sa faillite ; (d) une procédure est engagée contre l’acheteur en vue de liquider ses actifs ou de le déclarer en faillite, qui n’est pas contestée avec diligence par l’acheteur et qui n’est pas rejetée ou annulée dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date à laquelle elle a été engagée ; (e) une notification préalable est donnée par un créancier prétendant détenir ou détenant une créance antérieure ou par un créancier hypothécaire de son intention d’exercer sa prétendue créance antérieure ou ses droits hypothécaires ou toute autre sûreté, ou si un tel droit ou une telle sûreté est exercé ou si un créancier garanti prend possession ou nomme un séquestre en ce qui concerne toute partie des marchandises vendues ; ou (f) une exécution est engagée contre l’acheteur ou une saisie est pratiquée sur les marchandises vendues et n’est pas annulée dans les dix (10) jours qui suivent. L’acheteur reconnaît que le présent document peut être déposé auprès des autorités compétentes à titre d’état de financement et/ou d’hypothèque et accepte de signer et de remettre les documents qu’IKO peut demander afin de parfaire sa sûreté/hypothèque.
7. GARANTIE. A MOINS QUE LES BIENS NE FASSENT L’OBJET D’UNE GARANTIE LIMITEE EXPRESSE OU D’UNE GARANTIE COMPLETE FOURNIE PAR IKO, TELLE QU’ELLE FIGURE SUR LE SITE WEB D’IKO (www.iko.com/comm/fr/mentions-legales/), LES MARCHANDISES SONT VENDUES « EN L’ÉTAT, AVEC TOUS LES DÉFAUTS », SANS RECOURS, ET IKO NE FAIT PAS, ET REJETTE EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE, TOUTE CONDITION, REPRÉSENTATION ET GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE CONDITION OU GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LES PRODUITS DE MARQUE PRIVÉE, LES PRODUITS DÉCRITS COMME ÉTANT « DE SECONDE MAIN », « ÉCONOMIQUES », « ENDOMMAGÉS », « DE QUALITÉ INFÉRIEURE » ET AUTRES DÉSIGNATIONS SIMILAIRES SONT RÉPUTÉS ÊTRE VENDUS « EN L’ÉTAT, AVEC TOUS LES DÉFAUTS ».
8. LIMITATION DES RECOURS ET DE LA RESPONSABILITÉ. SI LES MARCHANDISES FONT L’OBJET D’UNE GARANTIE LIMITÉE OU D’UNE AUTRE GARANTIE FOURNIE PAR IKO, TELLE QU’ELLE FIGURE SUR LE SITE WEB D’IKO (www.iko.com/comm/fr/mentions-legales/), LE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR TOUTE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE LA NON-CONFORMITÉ DES MARCHANDISES À LA GARANTIE APPLICABLE EST LIMITÉ AU RECOURS SPÉCIFIÉ DANS LA GARANTIE APPLICABLE. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPLICITE DANS UNE GARANTIE LIMITÉE OU AUTRE GARANTIE APPLICABLE, EN AUCUN CAS, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA RÉCLAMATION OU DE LA CAUSE D’ACTION (QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE INFRACTION, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UN AUTRE DÉLIT OU AUTRE), LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE D’IKO N’EXCÉDERA LE PRIX D’ACHAT DES MARCHANDISES SPÉCIFIQUES DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION OU À LA CAUSE D’ACTION. IKO NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN RETARD D’EXÉCUTION. L’ACHETEUR ACCEPTE QU’EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE D’IKO A SON EGARD N’INCLUE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSECUTIFS, SPECIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS. LE TERME « DOMMAGES INDIRECTS » COMPREND, SANS S’Y LIMITER, LE COÛT DE LA MAIN-D’ŒUVRE, LA PERTE DE BÉNÉFICES ANTICIPÉS, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE REVENUS ET LE COÛT DU CAPITAL.
9. LE REJET DES MARCHANDISES NON CONFORMES. À moins d’indication contraire dans une garantie limitée expresse ou une autre garantie, pour les produits applicables, telle qu’elle est énoncée sur le site Web de IKO (www.iko.com/comm/fr/mentions-legales/), le rejet des marchandises non conformes doit être effectué par l’acheteur par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception, et tous les défauts vérifiables au moment de la notification doivent être indiqués avec précision, faute de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. En cas de réclamation, l’expédition doit rester intacte et la spécification des objections, accompagnée du décompte des marchandises contestables, doit être soumise directement à IKO. Si IKO le demande, l’acheteur doit fournir, à ses frais, un échantillon des produits prétendument non conformes. Si un crédit complet est accordé par IKO pour des marchandises non conformes et à moins d’indication contraire dans une garantie limitée ou une autre garantie fournie par IKO, tel qu’indiqué sur le site Web de IKO (www.iko.com/comm/fr/mentions-legales/), les marchandises doivent être conservées intactes au point de livraison, et IKO dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de l’allocation pour disposer des marchandises comme elle l’entend. Les marchandises ne doivent en aucun cas être retournées à IKO, à moins que l’acheteur n’ait obtenu l’autorisation écrite du directeur de l’usine et du directeur des ventes d’IKO de le faire. Une réclamation selon laquelle les marchandises ne sont pas conformes ou toute autre réclamation n’autorise pas l’acheteur à déduire une somme quelconque d’une facture, à moins que cette réclamation et cette déduction n’aient été autorisées et reconnues par IKO par écrit. Les factures doivent être payées intégralement conformément aux listes de prix et, si IKO fait droit ultérieurement à une réclamation, elle doit sans tarder verser à l’acheteur le montant ainsi accordé.
10. LE RETOUR DES MARCHANDISES. Les retours de marchandises autres que ceux prévus à l’article 9 doivent être approuvés au préalable par écrit par le directeur de l’usine et le directeur des ventes d’IKO ou, à défaut, par le contrôleur d’IKO. Les retours ne sont en aucun cas acceptés après quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison. Les marchandises dont le retour a été approuvé au préalable seront soumises à des frais de restockage, de reconditionnement, de reconditionnement et de transport, comme indiqué dans les listes de prix.
11. TRAITEMENT SUPPLÉMENTAIRE. L’acheteur doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité IKO, les membres de son groupe et leurs dirigeants, administrateurs, gestionnaires, employés, représentants et mandataires respectifs à l’égard de l’ensemble des réclamations, pertes, responsabilités, frais et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) découlant de l’utilisation, de la manutention, de la fabrication, du traitement, de la modification, de la distribution, de la vente ou de la commercialisation des marchandises, ou de toute autre action ou inaction à l’égard des marchandises, dans chaque cas après la livraison de celles-ci à l’acheteur ; à condition toutefois que l’acheteur ne soit pas responsable envers IKO des dommages directement causés par la seule négligence d’IKO ou par la violation par IKO de la garantie limitée ou autre garantie écrite applicable d’IKO énoncée à l’adresse suivante www.iko.com/comm/fr/mentions-legales/ ou fournis sur demande.
12. LES RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS. Tous les produits vendus par IKO sont assujettis aux lois sur le contrôle des exportations du Canada et/ou des États-Unis d’Amérique, et l’acheteur s’engage à ne pas détourner ou revendre les produits en contravention de ces lois. Si une licence ou un consentement d’un gouvernement ou d’une autre autorité est requis pour l’acquisition, le transport ou l’utilisation du produit par l’acheteur, ce dernier l’obtiendra à ses frais et en fournira la preuve à IKO sur demande. À défaut, IKO aura le droit de retenir ou de retarder l’expédition, mais l’acheteur n’aura pas le droit de retenir ou de retarder le paiement du prix. Les dépenses ou les frais engagés par IKO à la suite d’un tel manquement seront payés par l’acheteur dans les dix (10) jours suivant la réception de la demande écrite d’IKO.
13. DROIT APPLICABLE ; DIVISIBILITÉ. Les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois de la province de l’Ontario, au Canada, sans référence au choix de la loi, aux conflits de lois ou aux principes d’une autre province ou d’un autre pays qui pourraient être appliqués. Si une disposition des présentes conditions générales de vente est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées ou compromises, et les parties feront de leur mieux pour y substituer une disposition valide, légale et applicable qui, dans la mesure du possible, met en œuvre l’objectif des présentes conditions générales de vente. Sans limiter la généralité de ce qui précède, certaines provinces peuvent ne pas autoriser l’exclusion de certaines garanties ou conditions implicites ou la limitation de certains dommages accessoires, indirects ou autres. Dans ce cas, les articles 7 et 8 seront interprétés dans toute la mesure du possible pour mettre en œuvre l’objectif des présentes conditions générales de vente.
14. DIVERS. Les présentes conditions générales de vente lient les successeurs et ayants droit respectifs des parties et s’appliquent à leur profit. L’acheteur ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions de vente sans le consentement écrit préalable d’IKO, lequel peut être refusé pour quelque raison que ce soit, à l’entière discrétion d’IKO. Toute cession par l’acheteur non autorisée par les présentes sera nulle et non avenue. Sauf disposition contraire explicite dans la garantie applicable, aucune garantie ne peut être cédée en aucune circonstance. Aucune renonciation à une disposition des présentes conditions de vente par un dirigeant autorisé d’IKO ne sera valide à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par ce dirigeant. IKO se réserve le droit de modifier unilatéralement toute partie des présentes conditions de vente en tout temps, sans préavis, et ce, dès leur affichage sur le site Web d’IKO (www.iko.com/comm/fr/mentions-legales/). La version actuelle des présentes conditions générales de vente et toute modification ou amendement remplace toutes les versions antérieures des présentes conditions générales de vente. La version la plus récente de ces conditions de vente peut être consultée sur le site Web d’IKO (www.iko.com/comm/fr/mentions-legales/) et est également disponible sur demande.